Accord avec l’Autriche et le Liechtenstein relatif à l’échange des données dans le domaine de l’asile

A l’instar d’autres pays, la Suisse est confrontée au problème des requérants d’asile qui dissimulent leur identité, leur nationalité, leur itinéraire ou leurs éventuels séjours préalables dans des Etats tiers. Permettant d’éviter les investigations longues et coûteuses, la collaboration internationale revêt ici une importance capitale.

L’accord conclu avec l’Autriche et le Liechtenstein réglemente l’échange des données personnelles. Si les Etats Schengen coopèrent systématiquement dans le cadre des règlements Dublin II et EURODAC, la Suisse n’a pas encore accès à ces systèmes. Pour vérifier qu’un requérant n’a pas déjà déposé une demande d’asile en Europe, elle doit donc recourir à la collaboration bilatérale. L’accord définit les catégories de données personnelles, fixe les modalités d’échange de ces informations et contient des dispositions sur la sécurité et la protection des données.

Signé le 29 septembre 2005 par le Conseiller fédéral Blocher lors de sa visite à Bregenz (voir communiqué de presse du DFJP du 29.09.2005), cet accord sera soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.