Autorisations de courte durée ou à l'année : le Conseil fédéral décide d'une nouvelle clé de répartition ainsi que des nombres maximums

Du fait de la forte sollicitation à laquelle sont soumis les contingents relatifs aux autorisations de séjour de courte durée et vu les perspectives économiques positives, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 5000 à 7000 le nombre maximum d'autorisations de courte durée pour les ressortissants d'Etats tiers. S'agissant des autorisations de séjour à l'année, la situation n'est pas tendue. Par conséquent, ce nombre maximum sera maintenu à 4000 autorisations. La nouvelle période de contingentement débutera le 1er novembre 2006 et se terminera le 31 octobre 2007.

Les clés de répartition appliquées jusqu’à présent aux nouveaux travailleurs étrangers ressortissants d’Etats non membres de l’UE/AELE seront adaptées à la situation actuelle. Lors de la consultation, une nette majorité des cantons s’est prononcée en faveur d'une base de calcul fondée sur le critère du nombre de postes à temps plein dans le canton.

Par ailleurs, plusieurs cantons ont observé que les contingents d'autorisations de séjour de courte durée n'étaient pas très élevés ; ils ont approuvé la nouvelle clé de répartition à condition d'obtenir suffisamment d'unités.

Malgré l'augmentation des contingents relatifs aux autorisations de séjour de courte durée, la nouvelle clé de répartition n'est pas avantageuse pour tous les cantons. Cependant, l'Office fédéral des migrations (ODM) accordera, rapidement et sans formalités administratives, des unités de la réserve fédérale aux cantons qui en font la demande.