La Commission fédérale des étrangers et la Commission fédérale des réfugiés fusionnent
Communiqués, DFJP, 31.01.2007
Berne. La Commission fédérale des étrangers (CFE) et la Commission fédérale des réfugiés (CFR) fusionneront le 1er janvier 2008. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance du jour. La fusion des deux commissions constitue la conséquence logique du regroupement de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) et de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), lequel a donné naissance à l’Office fédéral des migrations (ODM). De plus, elle répond à la volonté déclarée du Conseil fédéral de simplifier les structures propres aux commissions extraparlementaires.
Au mois de mai 2005, le Conseiller fédéral Christoph Blocher avait informé le Conseil fédéral qu’il examinait l’opportunité d’une fusion de la CFE et de la CFR dans le but de traiter de manière globale les questions liées aux étrangers et celles relevant de l’asile. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a donc estimé que cette fusion était nécessaire et judicieuse. En outre, il a évoqué les aspects fondamentaux du mandat de la nouvelle commission.
Répartition des tâches en rapport avec l’encouragement de l’intégration
Dorénavant, les demandes d’aides financières destinées à des projets d’intégration seront déposées auprès de l’ODM et étudiées par ce même office. En vertu de son mandat légal, la future commission sera cependant habilitée à donner son avis sur ces demandes et à formuler des propositions.
Ladite commission pourra également, à titre exceptionnel, réceptionner et examiner des demandes. L’ordre des priorités établi régulièrement par le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour le programme de la Confédération en matière d’encouragement de l’intégration et les documents de soumission détermineront quelles demandes pourront être déposées auprès de la commission et étudiées en son sein. Toutefois, la décision relative au versement des aides financières incombera à l’ODM.
Le mandat de la nouvelle commission sera inscrit dans l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).
Date de la fusion et composition de la future commission
Le Conseil fédéral a décidé de fixer la date de la fusion des deux commissions au 1er janvier 2008, soit à la fin de la législature en cours. La nouvelle commission sera composée de 30 membres, dont une part équitable d'étrangers.
