Politique d'asile: comment continuer?

Admission provisoire en cas d’inexigibilité du renvoi
La Commission de recours en matière d’asile a placé la barre très haut, s’agissant notamment des conditions économiques, pour qu’un renvoi soit raisonnablement exigible. Les pays concernés sont en particulier la Serbie (Kosovo compris) et la Bosnie et Herzégovine. Ces décisions ont pour conséquence que le nombre de per-sonnes admises à titre provisoire reste élevé et que l’ODM doit déployer des efforts d’investigation considérables. L’ODM continuera d’agir de manière stricte, comme elle l’a fait jusqu’ici, et se gardera d’accorder des admissions provisoires de manière trop précipitée. En outre, il étudiera la situation sur le plan juridique pour voir s’il est possible de limiter les investigations qu’il doit entreprendre et s’il est possible de dé-signer des pays ne présentant pas de danger concret pour les personnes qui y se-raient renvoyées. Un durcissement des conditions permettant d’exiger un renvoi dans le pays d’origine ne doit pas servir de prétexte à contourner la loi sur l’asile, qui ne prévoit pas un droit de séjour pour les réfugiés économiques.

Pratique en matière d’asile concernant l’Erythrée
Une décision de la Commission de recours en matière d’asile (octroi du statut de réfugié aux objecteurs de conscience et aux déserteurs) et sa publication ont entraîné une forte augmentation des demandes en provenance de cette région. Les investiga-tions entreprises par l’ODM dans chaque cas (nationalité, possibilité de réadmission dans un Etat tiers) visent avant tout à contrer l’effet d’attraction. L’immigration en Suisse d’Erythréens se trouvant dans des pays européens voisins ne doit pas faire école. L’ODM continuera à ne pas accorder automatiquement le statut de réfugiés aux objecteurs de conscience d’Erythrée.

Non-reconnaissance des décisions d’asile rendues par un Etat de l’UE
C’est avec une grande inquiétude que l’ODM a pris acte d’une décision de la Com-mission de recours en matière d’asile selon laquelle une décision de rejet d’une de-mande d’asile rendue par un tribunal allemand et entrée en force n’est pas reconnue en Suisse – contrairement à ce que prévoient les dispositions de la loi actuelle et les principes de Dublin. Des mesures doivent donc être prises contre la non-reconnaissance en Suisse de décisions d’asile rendues par un Etat de l’UE, car cette pratique rendrait impossibles des décisions de non-entrée en matière et serait de nature à remettre en question le règlement de Dublin. Là encore, l’ODM ne changera pas de cap. Par ailleurs, une adaptation de la loi sur l’asile en vue de la procédure de Dublin est à l’étude.

Mariages par procuration
La reconnaissance par la Suisse de mariages conclus à l’étranger par procuration ouvre la voie à des abus, en particulier en matière d’asile : mariages forcés, mariages blancs et traite des femmes s’en trouveront facilités. Il est nécessaire de légiférer pour lutter contre ce développement.

Activités politiques en exil
L’ODM constate de plus en plus fréquemment que des demandeurs d’asile tentent, par exemple en organisant des manifestations en Suisse, de créer une situation dangereuse pour eux dans leur pays d’origine, afin d’empêcher leur renvoi (création de motifs subjectifs postérieurs à la fuite). L’Office fédéral des migrations poursuivra sa pratique restrictive et examinera les possibilités de limiter ce genre d’activités politiques abusives des personnes exilées en Suisse.

Intégration
L’intégration des réfugiés reconnus est insuffisante, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques et l’activité lucrative. Seul un quart des réfugiés tra-vaillent, ce qui entraîne des coûts sociaux élevés pour les collectivités publiques. Le DFJP a lancé un premier projet pilote («apprentissage pour les réfugiés»). Un concept visant à améliorer l’intégration (langue, travail et école) est en cours d’élaboration avec les cantons.