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Propositions de modifications du Conseil fédéral

Retour à «Révision partielle de la loi sur l'asile»

Assignation à un lieu de séjour et interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé: extension du domaine d’application (94 Kb, pdf)
(D/F)
Introduction de la rétention de courte durée (95 Kb, pdf)
(D/F)
Introduction d’émoluments pour l’engagement d’une procédure de réexamen auprès de l’Office fédéral des réfugiés (96 Kb, pdf)
(D/F)
Prolongation de la durée maximale de la détention en vue de l’exécution du renvoi (99 Kb, pdf)
(D/F)
Communication de données en vue de l’exécution de renvois ou d’expulsions: extension du catalogue de données (109 Kb, pdf)
(D/F)
Mesures en vue d’accélérer la procédure de recours (121 Kb, pdf)
(D/F)
Personnes frappées d’une décision négative en matière d’asile : passage du régime d’aide sociale à celui d’aide d’urgence (157 Kb, pdf)
(D/F)
Mesures visant à inciter un plus grand nombre de requérants à remettre leurs documents – Modification des motifs de non-entrée en matière applicables aux personnes dépourvues de papiers d’identité (146 Kb, pdf)
(D/F)