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Projets de législation en cours

Modification partielle OA 2, OIE et OERE
Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Adaptation OASA (Apprentissage professionnel pour les sans-papiers)
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616)
Révision totale ODV
Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Modification partielle LEtr
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Modification LAsi et LEtr
Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Révision totale LN
Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Participation Fonds pour les frontières extérieures (Développement acquis de Schengen)
Arrêté fédéral ... concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
Reprise système d’information sur les visas Schengen (Développement acquis de Schengen)
Arrêté fédéral ... concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)
Modification LEtr (Contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi