I. Domaine des étrangers
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- 0 Bases légales
- 1 Procédure et compétences
- 2 Entrée en Suisse
- 3 Réglementation du séjour
- 4 Séjour avec activité lucrative
- 5 Séjour sans activité lucrative
- 6 Regroupement familial
- 7 Membres des représentations diplomatiques et des organisations
- 8 Mesures d'éloignement
- 9 Mesures de contrainte
- 10 Protection juridique
- 11 Annexes
Dernière modification: 30.09.2011