Emoluments

selon RS 141.21
(Ordonnance sur les émolumens perçus en application de la loi sur la nationalité OE-LN)

Le nouvel article 38 LN, entré en vigueur le 01.01.2006, stipule que la Confédération, les cantons et les communes peuvent prélever pour leurs décisions des émoluments couvrant au maximum leurs dépenses administratives.

Autorisation, respectivement décision de naturalisation facilitée/réintégration	Montant

Autorisation fédérale de naturalisation Personnes majeures lors du dépôt de la demande	Fr.100.-
Autorisation fédérale de naturalisation Conjoints	Fr. 150.-
Autorisation fédérale de naturalisation Personnes mineures	Fr. 50.-
Art. 27 et 28 LN Domicile en Suisse	Fr. 750.-
Art. 28 LN Domicile à l'étranger	Fr. 550.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations Personnes majeures lors du dépôt de la demande Domicile en Suisse	Fr. 600.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations Personnes majeures lors du dépôt de la demande Domicile à l'étranger	Fr. 400.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations Personnes mineures lors du dépôt de la demande Domicile en Suisse	bis zu Fr. 450.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations Personnes mineures lors du dépôt de la demande Domicile à l'étranger	Fr. 250.-