Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée

Les ressortissants de l'UE/AELE ainsi que les travailleurs détachés par des entreprises dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE/AELE qui exerce une activité lucrative en Suisse d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile n’ont plus besoin d’une autorisation. Ils restent toutefois astreints à une obligation de s'annoncer. Les Bulgares et les Roumains bénéficient également de cette réglementation mais uniquement pour certaines situations bien déterminées.

• Système d’exploitation: win xp avec Internet Explorer/Firefox-Browser ou win 2000 avec Firefox-Browser ( Firefox)
• Les annonces pour les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants doivent être annoncées au plus tard 8 jours avant le début de l'activité en Suisse.
    

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