Confidentialité
Application Internet pour la procédure d'annonce
Avec cette application Internet, l’ODM souhaite mettre à disposition des utilisateurs une plate-forme électronique simple, fiable et bon marché. L’application doit permettre un accès aisé aux formulaires d’annonce et leur transmission rapide aux autorités cantonales compétentes (lieu d’engagement en Suisse).
Les formulaires d’annonce peuvent également être imprimés et adressés par voie postale ou télécopie (fax) aux autorités suisses compétentes.
L’application Internet pour la procédure d’annonce n’enregistre aucune information sensible sur votre ordinateur, n’utilise aucun cookie permanent, aucune appelette Java ou aucun contrôle Active-X.
Les données que vous introduisez sur les formulaires sont transmises de manière codifiée (codage de bout en bout) de votre ordinateur à notre serveur. Le système utilise le codage SSL avec un cryptage de 128 bits. Ce procédé est utilisé entre autres pour les opérations bancaires en ligne. Le décryptage nécessiterait des moyens techniques hautement performants et énormément de temps, raison pour laquelle il est très improbable que les informations sensibles contenues dans les formulaires puissent être lues par des tiers. Nous vous prions néanmoins de ne transmettre par Internet que les données indispensables au traitement de votre demande (formulaire d’annonce).
Traitement des données d'accès
L’Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) assure l’hébergement de l’application Internet pour la procédure d’annonce. En visitant notre site, certaines données d’accès sont enregistrées dans des fichiers journaux (logfiles), qui peuvent permettre une identification de l’utilisateur. Il s’agit des données suivantes:
- adresse IP
- date et heure d’accès
- nom du fichier consulté
- statut de l’accès (ok, contenu partiel, document non trouvé, etc.)
- page à partir de laquelle l’accès a eu lieu
- partie principale (top-level) du domaine (*.ch, *.fr, *.com, etc.)
- navigateur utilisé
- système d’exploitation utilisé
Ces données sont protégées contre des accès non autorisés et ne sont pas communiquées à des tiers. En règle générale, elles sont définitivement détruites après six mois. Une analyse relative à une personne particulière n’a pas lieu, mais les données peuvent être analysées de manière anonyme à des fins statistiques, par exemple pour constater la fréquence des accès journaliers.
Données de votre compte
Pour ouvrir un compte, l’ODM ne demande à l’utilisateur que les données qui sont nécessaires au bon déroulement de la procédure d’annonce.
Les données de votre compte sont protégées par un mot de passe. Vous seul avez accès à vos données personnelles. Ne communiquez pas votre mot de passe à des tiers et conserver le précieusement. Votre mot de passe est codifié de manière unidirectionnelle et stocké ainsi; personne ne peut donc en prendre connaissance. Par ailleurs, vous pouvez, par l’entremise de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, traiter de manière autonome les données de votre compte.
Votre adresse électronique (e-mail) n’est pas communiquée à des tiers. L’ODM et les autorités cantonales ne vous enverront aucun fichier attaché contenant des virus ou autres éléments actifs.
Dès que l’autorité cantonale aura traité votre annonce, celle-ci sera effacée de la banque de données de l’application Internet réservée à la procédure d’annonce.
Protection des données
Vos données sont traitées de manière strictement confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Le traitement de vos données est conforme aux dispositions concernant la protection des données applicables en Suisse*. L’ODM porte la responsabilité pour la protection des données relevant de sa sphère de compétence légale. L’ODM veille en outre à respecter les principes suivants:
- une base légale autorise le traitement des données personnelles
- les données sont traitées selon les règles de la bonne foi
- seules les données indispensables sont traitées et gardées
- les données sont traitées uniquement dans le but indiqué
- les données sont vérifiées et mises à jour
En vertu de la décision de la Commission 2000/518/CE du 26 juillet 2000 concernant la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse, les dispositions et principes légaux mentionnés sont conformes à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; par ailleurs, ils garantissent un niveau de protection adéquat pour toute activité au sens de l’art. 25, al. 2, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Ordonnance sur le Registre central des étrangers (187 Kb, pdf)
Vous avez le droit de demander à l’organe responsable – soit l’ODM ou l’autorité cantonale compétente – qu’il vous indique quelles données vous concernant sont traitées dans ses fichiers. La demande doit être faite par écrit. L’identité du requérant sera certifiée au moyen d’une copie d’une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité).
Le portail internet du l’ODM a été conçu avec le plus grand soin; il est continuellement mis à jour. La responsabilité de l’ODM se limite aux dommages entrant dans sa sphère de compétence (légale). L’ODM décline toute responsabilité pour les pertes de gain, les détériorations de données ou les autres dommages causés notamment par un usage abusif de ce portail Internet, des informations fausses ou des problèmes techniques. L’ODM ne répond pas des sites Internet liés à ce site.