De quoi s’agit-il?

Ressortissants de l’UE-25/AELE (UE-15, Chypre et Malte, EU-8, AELE)

Les ressortissants UE-25/AELE et les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises ou sociétés dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE-25/AELE n’ont plus besoin d’une autorisation pour un séjour en vue d’y exercer un travail d'une durée inférieure à trois mois ou 90 jours effectifs par année civile. Ces personnes restent toutefois soumises à une obligation de s'annoncer.

Un travailleur détaché qui n’est pas originaire d’un Etat membre de l’UE/AELE mais un ressortissant d’un pays tiers a le droit de fournir une prestation en Suisse seulement s’il a été intégré auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de l’UE-25 ou de l’AELE. La procédure est décrite en détail dans les directives OLCP

Les ressortissants UE-25/AELE et les travailleurs détachés sont tenus de s’annoncer avant le début de l’activité en Suisse. L’employeur se charge en règle générale de l’annonce. L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel disponible en ligne.

Un séjour plus long requiert, comme par le passé, un titre de séjour. La procédure est décrite en détail dans les directives OLCP.

Ressortissants de l'UE-2 (Roumanie et Bulgarie)
L’admission au marché du travail des ressortissants de l’UE-2 est régi, jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard, par une réglementation transitoire différente de celle applicable aux ressortissants de l’UE-25/AELE.R

Le régime de l'autorisation de séjour et de travail est également maintenu pour les séjours inférieurs à trois mois ou 90 jours de travail effectif par année civile dans les situations suivantes :

• Dans l’une des quatre branches spécifiques, à savoir la construction (gros oeuvre et génie civil) et le second œuvre, les services annexes à la culture et aménagement des paysages, le nettoyage industriel ainsi que la surveillance et la sécurité, les prestataires de services – travailleurs détachés ou indépendants – qui fournissent des prestations, doivent être munis, dès le premier jour de travail, d’une autorisation de courte durée UE/AELE. L’exercice d'une activité économique reste subordonné à la délivrance d'une telle autorisation après contrôle des conditions de salaire et de travail ainsi que des bonnes qualifications professionnelles (cf. chapitre 7 des directives concernant la libre circulation des personnes [OLCP]).
     
• En cas de prise d’emploi auprès d’un employeur suisse, les travailleurs de l’UE-2 doivent posséder une autorisation de séjour et de travail dès le premier jour de travail, même si l’activité dure moins de trois mois (cf. chapitre 5 des directives OLCP).

Pour les prestations de services fournies dans les branches générales, les ressortissants de l’UE-2 ne sont pas soumis à des délais transitoires; ils bénéficient du même traitement que les ressortissants des Etats membres de l’UE-25/AELE et doivent respecter les dispositions prévues dans l’ALCP en matière de procédure d’annonce. L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel disponible en ligne.