Accords internationaux

L’ODM est chargé de conclure des accords bilatéraux dans les domaines suivants : réadmission, migration (en général), facilitation de l’octroi des visas, suppression de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou de passeports spéciaux, suppression de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports ordinaires, stagiaires et partenariats migratoires. Ces accords sont conclus sur la base de l’art. 100 LEtr. Le Conseil fédéral est habilité à conclure de tels accords avec d’autres Etats en toute indépendance, c’est-à-dire sans requérir l’approbation du Parlement.