Dublin

S’agissant du système Dublin, la Suisse a, depuis le 12 décembre 2008, la possibilité de transférer, dans le cadre de la procédure Dublin, des requérants d’asile dans d’autres Etats Dublin, lorsque ceux-ci sont compétents pour examiner leurs demandes d’asile. En contrepartie, elle se doit d’accepter les requérants remis par d’autres Etats Dublin pour des raisons de compétence. Conformément à la procédure Dublin, il y a lieu de relever les empreintes digitales des requérants, lesquelles sont ensuite enregistrées dans la banque de données centrale pour la comparaison des empreintes digitales Eurodac.

Outre d’importantes adaptations au niveau technique, l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen / Dublin a impliqué des modifications d’ordre juridique, qui ont surtout porté sur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et sur les ordonnances y afférentes.

En s’associant à Schengen / Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin. Ainsi, l’ODM et l’Office fédéral de la police (fedpol) sont responsables de la reprise et de la mise en œuvre de 95 % de tous les développements. Fin octobre 2009, plus de 90 développements avaient été notifiés à la Suisse. Pour la plupart, le Conseil fédéral soit en a pris acte¹⁾ soit les a approuvés²⁾. Certains doivent cependant être également approuvés par le Parlement³⁾ ; en ce qui concerne l’ODM, c’est le cas, par exemple, de la reprise du règlement sur le système d’information sur les visas (règlement VIS), de l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers et de la directive sur le retour. De plus, l’office travaille à la mise en œuvre des développements relatifs à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures.