FAQ – Foire aux questions

Domaine des visas et des contrôles à la frontière

Procédure Dublin

Eurodac

Une personne a-t-elle le droit de demander l’effacement anticipé de ses données dactyloscopiques et comment peut-elle exercer ce droit ?

Lorsqu’un Etat membre octroie l’asile ou la nationalité à une personne, il doit veiller à ce que, du fait de sa décision, les empreintes digitales de cette personne soient effacées dans Eurodac. Le règlement Eurodac du Conseil européen accorde à l’intéressé le droit de se renseigner sur ses données et de les faire rectifier en cas de besoin. L’Etat Dublin compétent qui a relevé les empreintes digitales doit ainsi, à la demande de l’intéressé, lui donner des renseignements sur les données enregistrées voire les effacer s’il le demande. Lorsque l’on relève les empreintes d’une personne en vue d’une recherche dans Eurodac, il y a lieu d’informer au préalable l’intéressé du but du relevé de ses empreintes ainsi que de son droit d’être renseigné sur ses données et de demander qu’elles soient rectifiées.