Fonds pour les frontières extérieures
Le Fonds européen pour les frontières extérieures est l’un des quatre instruments financiers du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires », qui encourage un partage équitable, entre les États membres, des responsabilités découlant de l’instauration d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE, ainsi que de la mise en œuvre de politiques communes en matière d’asile et d’immigration.
Le Fonds pour les frontières extérieures crée un mécanisme de solidarité financière visant à soutenir les États qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde, liée à la mise en œuvre de normes communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, ainsi que de politique des visas. Le budget global de ce Fonds pour la période 2007-2013 est de 1820 millions d’euros.
La décision portant création de ce Fonds constitue pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'UE, la Communauté européenne (CE) et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
La reprise de ce développement de l'acquis de Schengen par la Suisse entraine l'acquittement d'une contribution financière annuelle. En contrepartie, la Suisse recevra une allocation annuelle calculée selon les critères définis dans les actes légaux relatifs au Fonds. La somme allouée sera destinée au financement d'actions et de mesures, soit d'envergure nationale, soit de dimension transnationale ou communautaire.
L'autorité responsable en Suisse pour la participation au Fonds est l'ODM.
