Projets législatifs en cours

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" – Contre-projet direct

Modification du Code civil.

Révision du code civil et du code pénal.

Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé et de la loi sur le partenariat.

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et ordonnance sur l’adoption.

Révision de la loi sur les loteries.