Jeux d'argent

Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" – Contre-projet direct

L’initiative populaire vise l’affectation de l’intégralité des bénéfices des loteries et des paris professionnels à des buts d’utilité publique et une contribution plus élevée des recettes des maisons de jeu à l’AVS/AI. De plus, elle a pour but d’établir une répartition claire des compétences entre la Confédération. Le contre-projet direct du Conseil fédéral répond aux principales préoccupations de l’initiative et remédie à ses carences.

• Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
• Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct ( communiqué aux médias).
• Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" ( communiqué aux médias).

•  Délibérations parlementaires (10.093)
   
  
• Votation populaire du 11 mars 2012
   Explications du Conseil fédéral
   
  Conférence de presse du 17 janvier 2012:
   Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
   Exposé du conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser
   Communiqué aux médias
  
   Résultat de la votation
   Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
   
• Le 13 février 2013, le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de la future législation sur les jeux d’argent ( communiqué aux médias).