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Accueil DFJP > Accueil OFJ > Thèmes > Etat & Citoyen > Droits de l'homme > Autres instruments importants des Nations Unies ratifiés par la Suisse
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Autres instruments importants des Nations Unies ratifiés par la Suisse

  • Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
    (RS 0.103.22)
  • Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
    (RS 0.104)
  • Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
    (RS 0.107)
  • Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
    (RS 0.108)
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Dernière modification: 23.07.2010
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