Bases légales
- Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)(CO, RS 220)
- Code civil suisse du 10 décembre 1907(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine(LFus, RS 221.301)
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)(LPCC, RS 951.31)
- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce(ORC, RS 221.411)
Les circulaires et directives les plus importantes de l'OFRC
Examen des raisons de commerce et des noms
- Guide concernant l'examen des raisons de commerce et des noms du 1er janvier 1998 (en vigueur jusqu'au 31 mai 2009) (519 Kb, pdf)
- Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2009 (en vigueur à partir du 1er juin 2009) (150 Kb, pdf)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er mai 2009 (en vigueur à partir du 1er juin 2009) (47 Kb, pdf)
- Annexe du 26 juillet 2010 à la Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er mai 2009 (44 Kb, pdf)
- Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d'une raison de commerce ou d'un nom
Droit de la révision
- Directive de l'OFRC du 12 octobre 2007 (30 Kb, pdf)
Loi sur la fusion
Dernière modification: 27.07.2010