Département fédéral de justice et police
Les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’expulsion des criminels étrangers pouvant être interprétées de différentes manières, le Conseil fédéral met en consultation deux variantes de mise en œuvre. La solution qui a la préférence du Conseil fédéral prévoit qu’une expulsion doit obligatoirement être prononcée contre toute personne condamnée, pour une infraction figurant dans une liste déterminée, à une peine privative de liberté de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. La liste comprend, outre les infractions explicitement mentionnées dans la Constitution, des délits sexuels et actes de violence graves, ainsi que des infractions graves contre le patrimoine. La variante proposée par le comité d’initiative, en revanche, entraînerait une expulsion automatique même pour des crimes et délits de moindre gravité et quelle que soit la peine effectivement prononcée.
L’initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! » n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.
