Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

• Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines ( communiqué aux médias).
• Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions ( communiqué aux médias).