Demandes

L'émolument minimum se monte à 75 francs pour une autorisation de fabrication et à 60 francs pour une autorisation d'importation.

Depuis le 1er juillet 2010, le traitement des demandes d'homologation avec examen abrégé coûte au minimum 1000 francs. Si un examen complet est effectué, la facture s'élève à 1500 francs au minimum. Les homologations suisses ne sont pas valables en tant que certificats "CE de type". En cas de refus (si l'article présente des défauts et que l'homologation ne peut pas être octroyée), un émolument de 200 francs minimum est perçu. L'attribution du numéro CH d'identification (jusqu'au 30.4.2010: demande de changement d'étiquette) est gratuite.