Projets législatifs terminés

Le 17 juin 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "Accords internationaux: la parole au peuple!".

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.

Elargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international (entrée en vigueur le 1er août 2003) et introduction de l’initiative populaire générale. Suppression de l’initiative populaire générale.

Révision de la loi fédérale sur la protection des données. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral et limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats suite à la Déclaration de Bologne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration. Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Le 20 février 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de renoncer à une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation.

Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération. Entrée en vigueur le 10 juin 2001.

Loi fédérale sur les fors en matière civile. Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Entrée en vigueur le 1er août 2002.

Nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.