Département fédéral de justice et police

Contingents autonomes d’autorisations pour la Roumanie et la Bulgarie

Communiqués, DFJP, 18.06.2008

Berne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la mise à disposition de contingents autonomes d’autorisations de séjour pour la Roumanie et la Bulgarie. Cette mesure s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole II à l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit une extension progressive de la libre circulation des personnes à ces deux Etats.

La Suisse accorde désormais des contingents autonomes d’autorisations de séjour aux ressortissants roumains et bulgares, comme elle l’avait déjà fait en 2004, avant l’extension de la libre circulation des personnes aux dix Etats qui avaient alors adhéré à l’Union européenne. Les conditions d’obtention d’une autorisation en vertu de ces contingents sont les mêmes que celles fixées pour les ressortissants d’Etats tiers.

Le 27 mai 2008, Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a signé à Bruxelles le Protocole II à l’Accord sur la libre circulation des personnes (protocole d’extension à la Roumanie et à la Bulgarie). Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a autorisé l’instauration de contingents autonomes moyennant une adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes avec la Roumanie et la Bulgarie, un total de 282 autorisations de séjour annuelles et 1006 autorisations de courte durée seront chaque année mises à la disposition des ressortissants roumains et bulgares. Dans un premier temps, cependant, les autorités helvétiques délivreront ces autorisation pro rata temporis pour la période concernée, soit du 1er juillet au 31 décembre 2008.

L’octroi des autorisations disponibles dans le cadre des contingents se fonde sur les critères fixés pour les ressortissants d’Etats tiers. En particulier, les exigences en matière de qualifications, les conditions usuelles de travail et de salaire et le principe de la priorité à la main-d’œuvre indigène continueront d’être examinés. Le nombre maximal d’autorisations prévu pour la période de contingentement 2008 reste inchangé.

Le 13 juin 2008, le Parlement a approuvé, dans un arrêté unique, la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes ainsi que son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Cet arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif.

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