Nouveaux contingents pour les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE

Communiqués, ODM, 30.10.2002. (Communiqué IMES)

Berne. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les nombres maximums concernant la main-d'oeuvre en provenance des Etats nonmembres de l'UE/AELE. Ces chiffres sont valables pour la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2003.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre circulation des personnes, les contingents réservés à la main-d'oeuvre en provenance de l'espace UE/AELE et ceux qui sont destinés aux ressortissants des Etats tiers sont distincts. Les premiers sont fixés dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Quant aux nombres maximums des autorisations délivrées aux ressortissants des Etats tiers, le Conseil fédéral les détermine, comme jusqu'ici, dans le cadre de la réglementation annuelle sur les étrangers.

Cette année, le Conseil fédéral a fixé à 4'000 le nombre des autorisations initiales à l'année et à 5'000 celui des autorisations de courte durée. La moitié de ces contingents est répartie entre les cantons selon la clé de répartition usuelle, alors que l'autre moitié reste à la disposition de l'Office fédéral des étrangers, qui libère les unités en fonction des besoins des cantons et des intérêts économiques globaux.

Utilisation antérieure des contingents
Ces derniers mois, les autorités compétentes ont reçu de très nombreuses demandes d'octroi d'autorisations à l'année. Le taux d'utilisation des contingents d'autorisations de courte durée qui, jusqu'ici, se situe à un niveau légèrement inférieur, devrait cependant se modifier dès le début de la saison hivernale.

Fixation restrictive des contingents
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral avait en son temps fait preuve de retenue dans la fixation des nombres maximums. Compte tenu de l'évolution sur le marché du travail, le maintien de ce principe se justifie.

Contact / renseignements
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