Département fédéral de justice et police

Début des négociations concernant l'extension de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec l'UE, à Bruxelles

Communiqués, DFJP, 16.07.2003

16 juillet 2003. A Bruxelles s'est ouverte aujourd'hui la première série de négociations concernant l'extension de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l'UE. Au préalable, le Comité mixte Suisse-UE a tiré un bilan positif de l'année ayant suivi l'entrée en vigueur de l'accord.

Lors de la première séance, les deux délégations ont exposé leurs positions relatives à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Des représentants des futurs nouveaux Etats membres ont assisté aux discussions . Le mandat de négociation du Conseil fédéral vise à ce que la Suisse ne soit pas désavantagée par rapport aux 15 pays formant aujourd'hui l'UE en ce qui concerne la limitation des admissions. L'accès au marché de l'emploi devra être ouvert par étapes aux nouveaux Etats communautaires également. L'UE autorise ses membres actuels à maintenir pendant sept ans au plus les limitations applicables aux ressortissants des nouveaux Etats membres afin de protéger le marché du travail indigène.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l'IMES, la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l'unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. Des sous-groupes spécifiques ont été constitués pour négocier l'adaptation de l'accord dans les domaines de la sécurité sociale et de la reconnaissance réciproque des diplômes.

Tant la Suisse que l'UE ont manifesté leur volonté de mener à terme les négociations avant la fin de l'année.

Côté suisse, le résultat des négociations avec l'UE devra être ratifié par le Parlement fédéral. L'arrêté de ratification sera sujet au référendum facultatif. L'extension de l'accord entrera donc en vigueur au plus tôt en 2005.

Suite à l'élargissement de l'UE, la Suisse étendra également les autres accords bilatéraux aux nouveaux Etats membres de l'UE. Le marché intérieur communautaire sera porté à quelque 450 millions de personnes. L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes constitue une grande chance pour la Suisse et son économie. La nouvelle constellation offre en outre des perspectives intéressantes pour le recrutement de main-d'ouvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires.

Les négociations à venir n'auront aucune incidence sur les mesures d'accompagnement qui entreront en vigueur en Suisse le 1er juin 2004 et s'appliqueront également aux travailleurs venant des nouveaux États membres. Les dispositions en question protégeront les travailleurs salariés suisses contre la sous-enchère salariale et le dumping social.

Bilan positif des douze premiers mois

En préalable à la première séance de négociation, le Comité mixte Suisse-UE a tenu sa seconde réunion annuelle. Des deux côtés, le bilan s'avère positif. La mise en ouvre de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, n'a pas connu de problème notoire. Comme prévu, la demande d'autorisations de séjour et de travail a été forte. Les 15'000 autorisations du contingent annuel pour les travailleurs en provenance de l'UE ont été épuisées après dix mois déjà. Pour l'essentiel, cet engouement est à mettre au compte d'effets de transition et de rattrapage par exemple la transformation d'autorisations pour frontaliers. L'immigration la plus forte est venue d'Allemagne.

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