Rapport sur la migration illégale

Communiqués, ODM, 29.06.2004. (Communiqué IMES)

Berne. Les problèmes en matière de migration illégale concernent en premier lieu la criminalité, le travail au noir et les abus dans les domaines de l’asile et des étrangers. Telle est la conclusion du Rapport sur la migration illégale présenté aujourd’hui par trois offices fédéraux et le Corps des gardesfrontière.

En janvier 2004, le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, a chargé les organes compétents de dresser un bilan de la situation actuelle dans le domaine de la migration illégale et de proposer de nouvelles mesures de lutte en la matière.

Ce rapport a été établi par l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), en collaboration avec l’Office fédéral des réfugiés (ODR), l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Corps des gardes-frontière. Les principaux problèmes en matière de migration illégale ont été observés dans les domaines suivants:

  • La criminalité des étrangers menace directement la sécurité des populations suisse et étrangère. En 2003, la proportion d’étrangers ayant fait l’objet d’une dénonciation était de 55,3%.
  • Le travail au noir engendre des pertes considérables pour l’Etat et favorise le chômage. Les estimations quant à l’ampleur du travail au noir sont des plus divergentes.
  • Les abus du droit d’asile posent des problèmes de sécurité et occasionnent des coûts élevés. Quelque 80 pour cent des requérants d’asile ne présentent pas de document d’identité. Ils sont nombreux à solliciter les services de passeurs.
  • Des problèmes ont aussi été constatés dans les domaines de l’exécution en Suisse et de la collaboration internationale. L’application du droit en vigueur diffère d’un canton à l’autre. La coopération internationale avec certains Etats de provenance est insatisfaisante concernant la réadmission des demandeurs d’asile déboutés. L’accès aux banques de données internationales (Système d’information de Schengen SIS et banque de données sur les demandeurs d’asile Eurodac) n’est pas autorisé.

Mesures de lutte contre la migration illégale
Au vu des conclusions du Rapport sur la migration illégale, les offices fédéraux impliqués proposent une série de mesures prioritaires, notamment:

  • Le renforcement du contrôle des personnes à la frontière et sur le territoire suisse.
  • L’harmonisation des pratiques cantonales en matière d’exécution des lois sur l’asile et les étrangers; renforcement des contrôles en Suisse pour combattre le
    travail au noir et les séjours illégaux (traite d’êtres humains et trafic de migrants).
  • La mise en place de programmes de lutte contre la criminalité et la violence dans le cadre des mesures d’intégration de la Confédération.
  • Le relèvement de données biométriques dans les documents de voyage (visa, livret pour étranger, passeport), afin d’empêcher les falsifications.
  • L’amélioration de la Statistique policière de la criminalité.
  • Le renforcement de la lutte contre le terrorisme par le biais de contrôles préventifs et de mesures de surveillance.
  • L’exécution des peines dans le pays de provenance.

Certaines mesures peuvent être appliquées sans adaptation légale, tandis que d’autres nécessitent des modifications de lois ou d’ordonnances. Quelques mesures relevant des domaines de l’asile et des étrangers seront déjà soumises au Conseil des Etats l’automne prochain, lors des débats sur la révision de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers. Il s’agit en particulier de:

  • l’institution d’une nouvelle mesure dite „détention pour insoumission“ aux fins de l’application des obligations légales liées au départ de Suisse;
  • la délimitation des périmètres d’assignation ou d’exclusion suite à une décision de renvoi;
  • l’obligation de percevoir des émoluments et une avance de frais en cas de demande de réexamen.
  • l’extension de la suppression de l’aide sociale à tous les requérants d’asile déboutés ;
  • l’amélioration du statut des demandeurs d’asile qui déclinent leur identité et présentent leurs documents de voyage (bonus-malus).

Contact / renseignements
Office fédéral des migrations, T +41 58 465 78 44, F +41 58 465 97 56, Contact