Département fédéral de justice et police

Nouvelle ordonnance sur les émoluments de naturalisation

Communiqués, DFJP, 24.11.2005

Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce qu’ils couvrent les frais effectifs de l’administration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière d’autorisation fédérale de naturalisation sont trop élevés et ceux pour la naturalisation facilitée et la réintégration trop bas.

Au cours des dernières années, la plupart des cantons a écourté et simplifié la procédure, répondant par là aux attentes de la Confédération, qui peut ainsi traiter plus efficacement les demandes en vue de l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. Pour cette raison, les émoluments en question peuvent être substantiellement réduits, comme le prescrit la nouvelle ordonnance.

Il en va autrement de l’évolution enregistrée quant aux demandes de naturalisation facilitée des conjoints étrangers de ressortissants suisses. La charge de travail incombant à la Confédération a considérablement augmenté au cours des années passées. Avant tout parce qu’il est souvent nécessaire de vérifier si les conjoints vivent en une communauté conjugale effective et stable. En vue de couvrir les frais inhérents à la procédure, une hausse des émoluments s’impose.

Les autres demandes de naturalisation facilitée ou de réintégration concernent en premier lieu des enfants étrangers dont l’un des parents est suisse ou des personnes qui avaient déjà possédé la nationalité suisse. Dans ces cas également, la Confédération est tenue de procéder à diverses vérifications. Pour en couvrir les frais, il faut également augmenter ces émoluments.

Par ailleurs, il est également prévu de réajuster le montant des émoluments perçus pour les décisions négatives ou de non-entrée en matière, ainsi que les décisions d’annulation d’une naturalisation.

Émoluments perçus en faveur des cantons

En plus des émoluments fédéraux, des émoluments seront perçus en faveur des cantons pour l’établissement des rapports d’enquête par le canton de domicile lors de demandes de naturalisation facilitée ou de réintégration de personnes résidant en Suisse. Lorsque la demande est déposée à l’étranger, un émolument est perçu en faveur de l’autorité cantonale chargée de vérifier des faits d’état civil du requérant. Ces émoluments sont également revus à la hausse.

La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

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