Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie : le Protocole additionnel ll de l’accord sur la libre circulation des personnes est paraphé

Communiqués, ODM, 29.02.2008

Berne. Le Protocole additionnel ll de l’accord sur la libre circulation des personnes a été paraphé ce jour à Bruxelles. Les négociations menées à cet échelon entre la Suisse, d’une part, et la Bulgarie ainsi que la Roumanie, d’autre part, concernant l’introduction progressive et contrôlée de la libre circulation ont ainsi formellement pris fin. Le Protocole sera ratifié ces prochains mois.

A compter de l’entrée en vigueur du Protocole additionnel ll, la Suisse pourra maintenir pendant sept ans, vis-à-vis des ressortissants bulgares et roumains, certaines restrictions d'accès au marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de salaire et de travail).

A cet égard, un échelonnement croissant des contingents annuels d'autorisations a été convenu. Pour la première année, 362 autorisations de séjour et 3620 autorisations de courte durée pourront être établies en faveur des ressortissants bulgares et roumains souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse. D’année en année, ces nombres maximums augmenteront pour atteindre 1207 autorisations de séjour et 11 664 autorisations de courte durée la septième année après l’entrée en vigueur du Protocole additionnel ll.

A l’échéance du régime transitoire de sept ans, une clause de sauvegarde unilatérale autorisera la Suisse à réintroduire des contingents durant trois ans en cas de forte immigration en provenance de ces deux pays. Dans l'hypothèse probable d’une entrée en vigueur du Protocole additionnel ll dans le courant de l’année 2009, le régime transitoire se prolongerait au plus jusqu’en 2019.

Le Parlement suisse sera appelé à délibérer et à se prononcer sur le Protocole additionnel ll durant la session extraordinaire du 28 avril 2008 ou lors de sa session d’été 2008.

L’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie est la suite logique et pertinente de la voie ouverte par l’accord sur la libre circulation des personnes. Cette étape confirme et renforce tant l’ALCP que les relations bilatérales de la Suisse avec l’UE.

La délégation suisse en charge des négociations est dirigée par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’ODM. La délégation de l’UE est placée sous la direction de Matthias Brinkmann, de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne (DG Relex).

Contact / renseignements
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Hanspeter Mock, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, T +41 31 322 23 06, Contact