Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne : septième réunion du comité mixte

Communiqués, ODM, 25.06.2008

Bruxelles. Le bilan relatif à l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est positif pour la sixième année consécutive. La Suisse et l’Union européenne (UE) n’ont, en effet, rencontré aucun problème majeur en la matière. Tel est l’avis exprimé aujourd’hui par le comité mixte Suisse-UE lors de sa réunion à Bruxelles. A l’ordre du jour figuraient également d’autres sujets, tels que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et la reconnaissance des diplômes.

Six ans après son entrée en vigueur le 1er juin 2002, l’ALCP avec l’UE se révèle une fois encore positif. Favorisant l’essor économique de la Suisse, il présente des avantages indéniables. Le 1er juin 2007, la levée des contingents a permis aux ressortissants des 15 anciens Etats membres de l’UE [UE-15/Association européenne de libre-échange (AELE)], ainsi qu’aux Chypriotes et aux Maltes de bénéficier de la liberté totale de circulation. Cette ouverture ne s’est pas traduite par une vague déferlante d’immigrés en provenance de l’UE. L’immigration a effectivement continué à fluctuer en fonction de la conjoncture et de la demande de main-d’œuvre de notre économie.

Durant la première année qui a suivi la suppression du contingentement (de juin 2007 à mai 2008), le nombre d’autorisations de séjour dans l’UE (permis B, d’une validité de 5 ans) est monté en flèche (+ 79 000 par rapport à l’année précédente), tandis que les demandes d’autorisations de courte durée (permis L, valables de 4 à 12 mois) ont nettement régressé (- 50 000). 60 % environ des permis B délivrés concernent des personnes qui exerçaient déjà une activité lucrative en Suisse en tant que bénéficiaires d’une autorisation de courte durée ou comme frontaliers (effet de conversion). En fait, entre juin 2007 et mars 2008, l’immigration en provenance des pays mentionnés ci-dessus a augmenté de 9,6 % (10 400 personnes) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Depuis l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE (EU-8), les contingents attribués à ces pays n’ont été que partiellement utilisés. Si les permis B ont été fortement sollicités l’année dernière (99 % du contingentement épuisés), les permis L ont eu beaucoup moins de succès (67 %). Ces pourcentages s’expliquent par la hausse de la demande, sur le marché du travail, de ressortissants hautement qualifiés, notamment de l’UE-8, aux conditions de travail plus stables ; au début, pourtant, c’est surtout la main-d’œuvre saisonnière qui était particulièrement recherchée dans les branches de l’agriculture, de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme.

Les participants à la réunion ont également abordé certaines difficultés concernant les prestations de service transfrontalières (titulaires d’une autorisation de séjour de 90 jours au maximum). Des Etats de l’UE ont ainsi critiqué la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans le domaine du détachement de travailleurs (règle des 8 jours, accès aux informations sur les conditions de rémunération et de travail en usage dans les différentes localités et applicables aux diverses professions, différences de mise en œuvre des mesures dans les cantons).

La délégation suisse, quant à elle, a insisté sur l’aspect prioritaire de son besoin d’une protection efficace des travailleurs et, partant, de mesures d’accompagnement visant à lutter contre le dumping salarial et le dumping social. De telles mesures seraient compatibles avec l’ALCP. Soucieux de garantir le bon déroulement de la libre circulation des personnes même en cas de prestations de service transfrontalières, notre pays est en cours de négociation avec les Etats voisins afin d’en améliorer l’exécution (dans le respect de la législation en vigueur).

Par ailleurs, la délégation suisse a souligné les obstacles rencontrés par les prestataires de service suisses dans les Etats voisins. En effet, ceux-ci se heurtent à un certain nombre de tracasseries administratives, surtout lorsqu’il s’agit de s’affilier à la Caisse des congés payés en Allemagne (« Urlaubskasse »), de payer les cotisations obligatoires à la Caisse des congés payés en Italie (« Casse edili ») ou, dans le cas des entreprises de construction, de souscrire une assurance garantie décennale en France.

Enfin, la Suisse a communiqué la décision du Conseil fédéral de reprendre la nouvelle directive UE 2005/36/CE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, laquelle simplifie le système européen de reconnaissance mutuelle. Le texte juridique doit être intégré dans l’ALCP par une décision unanime du comité mixte. Cependant, avant de pouvoir appliquer cette directive, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard début 2010, des travaux s’imposent aussi bien au sein de l’UE qu’en Suisse.

Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, la délégation suisse a transmis des dossiers concrets faisant apparaître des problèmes d'application de l'accord dans certains Etats membres (retards à statuer ou conditions disproportionnées pour l'obtention de la reconnaissance).

La délégation de la Suisse était pour la première fois menée par Eduard Gnesa, Directeur de l’Office fédéral des migrations (ODM) ; celle de l’UE était dirigée par Matthias Brinkmann, Chef de l’unité compétente pour les pays de l’Espace économique européen (EEE) et de l’AELE au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.

Contact / renseignements
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44, Contact
Hanspeter Mock, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, T +41 31 322 23 06, Contact