Département fédéral de justice et police

Des délais de prescription plus longs pour limiter les abus en matière de naturalisation

Communiqués, DFJP, 30.01.2008

Berne. Une naturalisation acquise frauduleusement doit pouvoir être annulée dans les deux ans après que l’Office fédéral des migrations (ODM) a eu connaissance de l’abus, mais au plus tard dans les huit ans suivant l’acquisition de la nationalité suisse. Le Conseil fédéral approuve un projet en ce sens de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) daté du 30 novembre 2007.

Le Conseil fédéral constate que la proposition de la CIP-N correspond aux recommandations en matière de lutte contre les abus qui figurent dans le Rapport de l’Office fédéral des migrations du 9 mars 2007 concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation. Dans sa séance de ce jour, il a décidé de soutenir le projet de la CIP-N relatif à la prolongation des délais de prescription, projet basé sur une initiative parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger.

Il arrive, notamment lors de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un citoyen suisse, que la personne obtienne la naturalisation en donnant de fausses indications, en particulier concernant la communauté conjugale. D’après le droit actuel, une telle naturalisation ne peut être annulée que dans les cinq ans. Or, dans la pratique, ce délai s’est avéré insuffisant.

Le projet de loi vise, tout comme les recommandations du rapport sur la naturalisation, à modifier la loi sur la nationalité de sorte qu’une naturalisation puisse être annulée dans les deux ans après que l’ODM a pris connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard dans les huit ans suivant l’acquisition de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée.

La nouvelle réglementation permettra de prononcer l’annulation de la naturalisation même dans des cas flagrants qui ne sont découverts que peu avant le délai de prescription actuel de cinq ans et pour lesquels il ne reste pas suffisamment de temps pour mener à terme une procédure d’annulation. Ainsi, la réglementation préconisée par le Conseil fédéral et la CIP-N contribuera à améliorer la lutte contre l'acquisition abusive de la nationalité suisse.

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