Département fédéral de justice et police

Accord sur la libre circulation des personnes: signature du protocole d'extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Communiqués, DFJP, 27.05.2008

Berne. Mardi, à Bruxelles, la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a signé le protocole d’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Du côté de la présidence du Conseil de l’Union européenne, c’est le Secrétaire d’Etat slovène, Monsieur Matjaž Šinkovec, qui a signé. Les deux parties ont exprimé leur satisfaction d’être parvenues à s’entendre sur l’ouverture progressive et contrôlée des marchés du travail au moyen de délais transitoires appropriés.

L’extension de la libre circulation des personnes aux deux plus jeunes Etats membres de l’UE n’est rien d’autre que la suite logique de l’accord bilatéral conclu avec l’UE en 1999, a déclaré la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en signant : "Les presque six ans d’expérience ont prouvé l’importance de l’ouverture des marchés du travail pour la Suisse en tant que place économique. Il est de l’intérêt de chacun d’entre nous de consolider et de reconduire l’accord sur la libre circulation des personnes".

Dans un protocole relatif à l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse et l’UE ont convenu de la réglementation transitoire suivante : durant sept ans au plus après l'entrée en vigueur du protocole (dans le courant de l’année 2009 probablement), notre pays peut maintenir les restrictions relatives à l'accès à son marché du travail (priorité à la main-d’oeuvre indigène, contrôle des conditions de travail et de salaire, contingents progressifs annuels). La Suisse a, en outre, la possibilité d’invoquer une clause de sauvegarde spécifique pendant dix ans suivant l'entrée en vigueur du protocole, lui permettant de réintroduire des nombres maximums en cas d'immigration excessive, sans craindre de subir des mesures de rétorsion de la part de l'UE. Enfin, des contingents autonomes d'autorisations sont disponibles dès la signature du protocole.

La procédure de consultation menée auprès des cercles intéressés en Suisse a révélé que cette réglementation transitoire était largement approuvée : les cantons, tout comme la grande majorité des partis et des associations sont favorables à l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil des Etats a déjà adopté le projet le 28 avril 2008 (en même temps que le projet sur la reconduction de l’accord après 2009). Le Conseil national, pour sa part, rendra sa décision le 28 mai prochain.

A Bruxelles, la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a également rencontré pour une réunion de travail le nouveau Commissaire en charge du portefeuille "liberté, sécurité et justice" et Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Jacques Barrot.

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