Groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : bilan intermédiaire

Communiqués, ODM, 05.05.2011

Berne. Le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi institué fin 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), s’est réuni à sept reprises de janvier à avril 2011. Les travaux progressent, si bien que le rapport final sera terminé et prêt à être livré dans les délais, soit en juin 2011. Même si des divergences existent sur des points cruciaux concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles, il règne au sein du groupe de travail une bonne ambiance et une atmosphère constructive.

Le groupe de travail est placé sous la conduite d’Heinrich Koller, anciennement directeur de l’Office fédéral de la justice. Les autres membres sont Manuel Brandenberg et Gregor Rutz, représentants des auteurs de l’initiative ; Margrith Hanselmann et Roger Schneeberger, qui représentent, respectivement, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ; Albrecht Dieffenbacher (ODM) et Ridha Fraoua (OFJ), représentants de l’administration.

Les sept premières séances du groupe de travail

Grands axes abordés lors des sept premières réunions du groupe de travail :

  • Questions de principe concernant l’interprétation des nouvelles dispositions de la Constitution fédérale dans le contexte du droit constitutionnel et du droit international public ; portée du principe de proportionnalité dans le domaine législatif et application du droit ;
  • Concrétisation de la liste des infractions concernées et définition de la gravité des infractions susceptibles d’entraîner le renvoi ;
  • Définition de la perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale ;
  • Avantages et inconvénients de la mise en œuvre juridique des nouvelles dispositions constitutionnelles en droit pénal (CP) ou en droit des étrangers (LEtr) et questions procédurales y afférentes ;
  • Besoins en matière de réglementation et adaptations indispensables du droit matériel et du droit de procédure en vigueur ;
  • Compatibilité des propositions de mise en œuvre avec la Constitution fédérale et le droit international public contraignant et non contraignant.

Si le groupe de travail marque une préférence pour une mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles dans le droit pénal, il présentera aussi une variante de leur introduction dans le droit des étrangers. Actuellement, trois propositions, dont l’une émanant du comité d’initiative, sont soumises concernant la future expulsion, prévue comme mesure particulière dans le code pénal (CP). Elles se distinguent surtout par le degré d’exhaustivité des listes d’infractions, par la gravité des infractions à considérer comme déterminante et par l’exigence d’une peine minimale. Dans son rapport final, le groupe de travail entend présenter de manière circonstanciée les raisons sous-jacentes des possibilités retenues et définir leur qualification juridique.

L’atmosphère qui règne au sein du groupe de travail est constructive, même s’il existe des divergences sur des points cruciaux, notamment pour déterminer si, conformément aux dispositions constitutionnelles, l’expulsion désormais obligatoirement prononcée dans certains cas d’infraction doit ou non tenir compte de la gravité de la peine. La proposition du comité d’initiative prévoit que non. De surcroît, des désaccords subsistent sur la mesure dans laquelle la mise en œuvre de l’initiative peut s’écarter de la pratique judiciaire actuelle dans le domaine du droit international public non contraignant (comme la Convention européenne des droits de l’homme ou l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne).

Recours à de nombreux experts

Les membres du groupe de travail sont unanimes à considérer que le principe de non-refoulement relevant du droit international public contraignant, garanti par la Constitution fédérale, doit dans tous les cas être respecté. Ils sont également parvenus à se mettre d’accord sur le fait qu’une nouvelle disposition sur la perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale doit être ajoutée au code pénal, ce qui permettra de mettre en œuvre l’expulsion prévue dans la nouvelle disposition constitutionnelle pour de tels cas d’abus.

Le groupe de travail a entendu, à plusieurs reprises, des experts du droit pénal, des normes législatives sur l’exécution des peines, des assurances sociales, de l’assurance-invalidité et du droit international public. Les personnes et offices concernés ont élaboré de précieux documents de travail, soumis des propositions et remis des rapports, qui seront intégrés dans le rapport final. Lors des prochaines réunions du groupe de travail, ces propositions seront examinées à la loupe, pondérées, évaluées ; ces séances seront également consacrée à l’achèvement du rapport final contenant les propositions adressées au DFJP.

Remise du rapport final en juin 2011

Le rapport final sera remis à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dans les délais impartis, soit en juin. Fin juin 2011, le groupe de travail le présentera officiellement lors d’une conférence de presse. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la marche à suivre dans l’élaboration du message sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles.

Contact / renseignements
Heinrich Koller, Président du groupe de travail Renvoi, T +41 79 356 19 39