Département fédéral de justice et police

Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne

Le DFJP met en consultation un projet de modifications législatives

Communiqués, DFJP, 11.03.2005

Berne, le 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de l'adoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une consultation sur un avant-projet de révision de ladite loi, dont il a fixé le terme au 30 juin 2005.

En instaurant la délivrance de bachelors et de mastère en lieu et place de la licence, la Déclaration de Bologne a amorcé une restructuration de l'enseignement supérieur en Europe et ouvert la porte à la comparabilité sur le plan international des filières de formation et des diplômes universitaires. A ce jour, 40 Etats européens, dont la Suisse, ont signé cette déclaration. Ce faisant, ils se sont engagés à adapter en conséquence les cycles d'études de leurs universités, d'ici 2010.

Pratique du barreau: changement de certaines conditions

La loi sur les avocats qui définit les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit dans un registre cantonal, doit subir quelques modifications. Dorénavant, pour pouvoir prétendre à l'inscription dans un tel registre. Il faudra avoir clôturé ses études de droit par un mastère (ou comme c'est le cas actuellement, par une licence) délivré par une université suisse. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d'un bachelor au stage d'avocat.

Le Conseil fédéral profite de cette révision de la LLCA pour proposer deux autres modifications mineures. D'une part, il s'agit de faire de l'assurance responsabilité civile une condition d'inscription au registre et non plus une règle professionnelle. D'autre part, il convient d'étendre à l'absence d'une condition personnelle exigée pour la pratique du barreau le devoir d'information qu'ont les autorités judiciaires et administratives cantonales à l'égard de l'autorité de surveillance.

Contact / renseignements
Monique Cossali, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 89 , Contact