Département fédéral de justice et police

Extension des droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation

Le DFJP ouvre une audition concernant une modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire

Communiqués, DFJP, 30.04.2007

Berne. Les autorités cantonales de naturalisation pourront à l’avenir bénéficier du même accès en ligne au casier judiciaire que l’Office fédéral des migrations (ODM). L’objectif est de rendre la procédure plus efficace et d’éviter des naturalisations à mauvais escient. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition concernant la modification nécessaire de l’ordonnance sur le casier judiciaire.

Actuellement, les autorités cantonales de naturalisation doivent s’adresser par écrit au service de coordination cantonal pour obtenir un extrait du casier judiciaire, qui, de surcroît, ne contient que des indications sur les condamnations pénales et non sur les procédures pénales en cours. La section Naturalisations de l’ODM peut, elle, accéder en ligne à toutes les données du casier judiciaire. La modification proposée de l’ordonnance sur le casier judiciaire, appelée par une intervention parlementaire, vise à donner un accès identique aux services de la Confédération et des cantons.

  • En effet, premièrement, les autorités cantonales n’apprennent de Berne qu’à un stade très avancé de la procédure si une procédure pénale en cours pourrait s’opposer à la naturalisation. Si elles peuvent accéder à ce renseignement plus tôt, elles pourront s’épargner des travaux d’investigation souvent inutiles en suspendant simplement la procédure.
  • Deuxièmement, il peut arriver, aujourd’hui, qu’une procédure pénale soit ouverte alors que la Confédération a déjà approuvé la naturalisation, mais avant que la procédure cantonale soit achevée. Le risque existe, dans ces rares cas, que la personne en question soit naturalisée même si la procédure pénale se conclut par une condamnation.

Contact / renseignements
Patrik Gruber, Office fédéral de la justice, T +41 31 324 95 28, Contact