Département fédéral de justice et police

Le DFJP consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal

Communiqués, DFJP, 08.04.2009

Berne. Face à certaines nouvelles dispositions contestées du code pénal, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est intéressé par les expériences faites par les cantons. La cheffe du DFJP, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, a adressé fin mars un questionnaire aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Voilà un peu plus de deux ans que la nouvelle partie générale du code pénal (PG CP) est entrée en vigueur. Les critiques émises durant la procédure législative, qui émanaient en grande partie des autorités de poursuite pénale et des tribunaux des cantons, ne se sont pas taries. Elles visent principalement les dispositions qui tendent à remplacer dans une large mesure les courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt général. Elles mettent notamment en doute l’effet préventif de la peine pécuniaire avec sursis.

L’efficacité des nouvelles normes fait l’objet d’une évaluation législative commencée l’an dernier. Dans une première phase, il s’agit de rassembler des chiffres et des faits. Ces derniers mois, certains directeurs cantonaux de justice et police ont publiquement critiqué le nouveau droit. Le DFJP désire donc, en complément à l’évaluation en cours, recueillir auprès de tous les cantons les expériences qu’ils ont faites à ce jour concernant les dispositions les plus critiquées de la nouvelle PG-CP et leurs desiderata actuels. A l’occasion de ce sondage, qui dure jusqu’à la fin mai, le DFJP voudrait apprendre quelle appréciation les directions cantonales chargées de la poursuite et de la justice pénales portent sur l’efficacité des peines pécuniaires et du travail d’intérêt général instaurées en remplacement des courtes peines privatives de liberté. Il désire par ailleurs l’avis des cantons sur plusieurs suggestions de modifications du code pénal : l’une d’elle est, par exemple, la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois combinée à la suppression de l’exécution avec sursis de la peine pécuniaire et du travail d’intérêt général.

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