Département fédéral de justice et police

Meilleure protection contre les récidivistes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.04.2012

Berne. Il importe de mieux protéger des récidivistes les enfants, les jeunes et les personnes que leur grand âge ou la maladie rend particulièrement vulnérables. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé ce mercredi de poursuivre les travaux sur un projet en ce sens, qu’il entend opposer à l’initiative populaire « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » en tant que contre-projet indirect. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a jusqu’à l’automne pour rédiger le message y afférent.

Le 23 février 2011, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet qui visait à améliorer la protection des mineurs et des autres personnes particulièrement vulnérables en étendant l’actuelle interdiction d’exercer une profession aux personnes ayant commis une infraction à l’encontre de ces catégories de victimes. Tel est également le but de l’initiative populaire « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », déposée le 20 avril 2011 par l’association Marche Blanche à la Chancellerie fédérale avec 111 681 signatures valables. Cette initiative demande l’inscription dans la Constitution d’un nouvel art. 123c dont la teneur est la suivante : « Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. »

L’avant-projet envoyé en consultation par le Conseil fédéral en 2011 repose sur de vastes travaux préliminaires. Pour l’essentiel, les milieux consultés ont réservé un accueil favorable aux propositions formulées. Le gouvernement a pris acte aujourd’hui des résultats de la procédure. Il a chargé le DFJP de retravailler le texte en fonction des avis reçus et de rédiger, d’ici à l’automne, le message s’y rapportant, à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Une mise en œuvre plus rapide, des effets plus étendus

Le projet du Conseil fédéral améliorera la protection des mineurs et des personnes que l’âge ou la maladie rend particulièrement vulnérables face aux personnes déjà condamnées pour des faits dirigés spécifiquement contre ces catégories de victimes. Il définit les infractions concernées et la durée de l’interdiction d’exercer une activité et est conforme au principe de la proportionnalité et aux engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que non seulement il répond aux vœux des auteurs de l’initiative populaire, mais qu’il va même plus loin qu’eux sur certains points, par exemple en instaurant une interdiction de contact et une interdiction géographique.

Les améliorations que l’on se propose d’accomplir pourront d’ailleurs voir le jour plus rapidement, étant donné l’avancement des travaux. De plus, le projet du Conseil fédéral ne comportera aucun des inconvénients de l’initiative populaire, qui, en prévoyant une interdiction d’exercer automatique et d’une durée illimitée, enfreint le principe constitutionnel de la proportionnalité, lequel doit être respecté lors de toute restriction des droits fondamentaux.

Interdiction d’exercer une activité avec une portée étendue

La mesure essentielle prévue dans l’avant-projet du Conseil fédéral est la transformation de l’interdiction d’exercer une profession en une interdiction d’exercer une activité, qui englobera aussi les activités non professionnelles telles que celles que l’on peut poursuivre dans une association ou une autre organisation.

La nouvelle interdiction d’exercer une activité sera plus sévère que l’interdiction actuelle, et ce sous deux aspects. D’abord, elle pourra être ordonnée même si le condamné n’a pas commis l’acte incriminé dans l’exercice de sa profession. Ensuite, elle sera systématiquement ordonnée si la personne condamnée a commis certains actes sexuels graves contre des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans, s’il le faut à vie. Le projet instituera aussi une interdiction de contact et une interdiction géographique. Un extrait spécial du casier judiciaire permettra de faire respecter les trois nouvelles interdictions.

Approbation de principe

Les organismes qui ont pris part à la consultation ont généralement approuvé l’objectif de l’avant-projet, mais l’instauration d’un extrait spécial du casier judiciaire que les personnes concernées devraient systématiquement demander a été jugée très diversement. Nombre de cantons y sont favorables, mais les organisations non professionnelles concernées se sont insurgées contre l’énorme travail administratif que cela représente. Le texte a parfois été estimé trop long et trop détaillé. Les cantons en particulier craignent que la mise en œuvre du projet soit coûteuse. Ils ont souligné que les services d’assistance de probation devraient inévitablement être développés.

Plusieurs participants à la consultation pensent que l’extrait spécial du casier judiciaire apporterait un faux sentiment de sécurité, car la plupart des pédocriminels ne sont pas (encore) inscrits au casier judiciaire. Bercés par cette impression trompeuse, les responsables risqueraient d’être moins vigilants. Enfin, selon un grand nombre d’avis, il faut que le développement des instruments du droit pénal s’accompagne de mesures de prévention et de sensibilisation.

Contact / renseignements
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