La nouvelle constitution entrera en vigueur le 1.1.2000

Communiqués, DFJP, 12.08.1999

Message du Conseil fédéral sur l'entrée en vigueur, sur diverses adaptations du texte constitutionnel et sur les modifications légales consécutives

Acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril passé, la nouvelle Constitution fédérale entrera en vigueur le 1er janvier de l'an 2000. Dans cette optique, le Conseil fédéral soumet au Parlement un arrêté fédéral prévoyant, à cette date, le remplacement de l'ancienne constitution de 1874 par la nouvelle.

Introduction de modifications constitutionnelles

Le 18 décembre 1998, le Parlement adoptait la nouvelle constitution. En février de l'année courante, le peuple et les cantons inséraient dans l'ancienne constitution une disposition sur la médecine de la transplantation et remplaçaient ladite "clause cantonale", régissant l'élection au Conseil fédéral, par une réglementation plus flexible. Or il s'agit maintenant d'incorporer ces deux modifications dans la nouvelle constitution, compte tenu des nouveaux usages linguistiques et systématiques. Le Conseil fédéral soumet en outre des propositions d'adaptation formelle à la nouvelle Cst. de six initiatives populaires prêtes à passer en votation, qui se réfèrent encore à l'ancienne constitution. Il s'agit des initiatives populaires intitulées "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle", "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes", "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de l'AVS des femmes", "pour une réglementation de l'immigration", "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales" ainsi que celle "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux".

Adaptations légales

Il résulte de la nouvelle Cst. la nécessité d'adapter la législation fédérale, soit 9 lois fédérales, dans les domaines suivants: abolition des Assises fédérales, droit procédural, secret rédactionnel, part cantonale de la taxe d'exemption du service militaire, imposition des documents de transport, droits politiques, interdiction de recevoir des décorations, éligibilité au Conseil fédéral ainsi que conventions passées par les cantons avec l'étranger. L'adaptation de la loi fédérale sur les droits politiques est représentative des questions à régler: la constitution encore en vigueur actuellement dispose que les ecclésiastiques ne peuvent être membres du Conseil national. Or la nouvelle constitution n'a pas repris cette incompatibilité. Il y a donc lieu d'adapter les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur les droits politiques à la nouvelle situation constitutionnelle (en l'occurrence par une abrogation). Toutes les révisions de loi proposées relèvent, par analogie, de la même approche.

12 août 1999

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