Loi sur la fusion: le Conseil fédéral adopte le message à l'attention du Parlement

Communiqués, DFJP, 13.06.2000

Le Conseil fédéral a adopté mardi un projet et un message à l'attention du Parlement concernant une nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion).

Qu'apporte la nouvelle loi?

Les nouvelles dispositions légales doivent remplacer les règles existantes du code des obligations en matière de fusion et de transformation et combler d'importantes lacunes de la loi. Alors que le droit actuel ne règle la fusion que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives, la fusion doit à l'avenir être prévue au niveau de la loi pour toutes les formes de sociétés du code des obligations ainsi que pour les associations et les fondations. Par ailleurs, la transformation, qui, jusqu'à ce jour, n'est prévue par la loi que dans l'hypothèse du changement de forme juridique d'une SA en une Sàrl, doit être instaurée de manière générale, à la condition toutefois que les formes juridiques en cause soient compatibles quant à leurs structures. En outre, le projet facilite la modification des structures juridiques des entreprises en introduisant l'institut juridique de la scission; cette dernière permet une nouvelle répartition du patrimoine d'une société et de droits de sociétariat. La scission peut se présenter sous une multitude de formes différentes. Enfin, le transfert d'une entreprise ou d'une fraction de celle-ci est facilité par le nouvel instrument du transfert de patrimoine.

La nouvelle réglementation de la fusion et de la scission envisage aussi bien les opérations entre sociétés de même forme juridique (p. ex. la fusion de deux associations) que les opérations entre sociétés de forme juridique différente (p. ex. la fusion entre une association et une société coopérative). La réglementation proposée s'étend également aux opérations transfrontalières, c'est-à-dire aux opérations impliquant des sociétés ayant leur siège dans différents Etats. Les fusions et les transformations ayant pour objet la "conversion" d'instituts de droit public en sociétés de droit privé (p. ex. la transformation d'une banque cantonale en une société anonyme) sont aussi prévues.

Amélioration des possibilités d'adapter les structures juridiques des entreprises

Le but de la nouvelle loi est d'améliorer la mobilité entre les différentes formes de droit et de permettre aux entreprises d'adopter des structures juridiques optimales. Elle garantit également la sécurité du droit et la transparence qui sont nécessaires à ce genre d'opérations, tout en tenant compte des intérêts des créanciers, des travailleurs et des associés minoritaires. Elle contribue ainsi à améliorer les conditions-cadres de la place économique suisse.

Aspects de droit fiscal

Afin d'éviter que les nouvelles possibilités offertes par le droit privé ne soient entravées par d'éventuels obstacles découlant du droit fiscal, une révision partielle de la législation fiscale, annexée au projet, vise à écarter les conséquences fiscales indésirables des restructurations.

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