Le CP complété par une nouvelle norme réprimant le crime de génocide

La Convention contre le génocide entre en vigueur pour la Suisse

Communiqués, DFJP, 27.11.2000

Dès le 15 décembre, le code pénal (CP) inclura une disposition réprimant le génocide en tant que crime soumis à la juridiction fédérale. Cette révision du CP permettra à la Suisse de respecter les obligations que lui impose la Convention contre le génocide.

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prendra effet, pour la Suisse, le 6 décembre 2000, soit trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Avec 132 Etats contractants, elle est l'un des traités internationaux les plus largement acceptés. De plus, la communauté internationale attribue, depuis longtemps déjà, une valeur de droit international coutumier à l'interdiction du génocide. L'adhésion à la Convention implique toutefois la promulgation dans le droit national des Etats Parties d'une disposition réprimant le crime de génocide. Le 24 mars 2000, le Parlement a adopté à l'unanimité une telle norme, qui consacre la punissabilité de certains actes graves commis dans le dessein de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique.

L'entrée en vigueur de la norme réprimant le génocide revêt également de l'importance dans la perspective du Statut de la future Cour pénale internationale, adopté dans la capitale italienne en juillet 1998. Ce "Statut de Rome" prévoit lui aussi la répression du crime de génocide. La Suisse se propose de le ratifier dans les meilleurs délais. Le 15 novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens à l'attention du Parlement.

Juridiction fédérale

Le crime de génocide sera soumis à la juridiction fédérale. Le législateur souligne ainsi l'importance qu'il accorde à la répression de tels actes. Il se justifie aussi d'en attribuer la poursuite pénale aux autorités fédérales car, s'agissant d'un crime commis en règle générale à l'étranger, il ne présente aucun lien direct avec un canton.

Solution transitoire

D'autres parties du projet adopté le 24 mars 2000 par le Parlement, aux termes desquelles la poursuite et la répression du crime de génocide relèvent de la compétence des autorités fédérales civiles, ne seront mises en vigueur par le Conseil fédéral qu'au moment où les autorités de poursuite pénale de la Confédération auront été renforcées. Ce renforcement a été rendu nécessaire par le "projet d'efficacité", approuvé par le Parlement à la fin de 1999, qui attribue à la Confédération de nouvelles compétences en matière de poursuite pénale dans les affaires de crime organisé, de blanchiment d'argent et de criminalité économique grave. Les structures requises à cet effet ne seront disponibles qu'à partir de 2002. Dès lors, le droit en vigueur restera applicable aux procédures pour génocide durant une période transitoire: si, outre le génocide, des crimes de guerre ont été commis, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement des infractions à un tribunal militaire. Si l'accusation porte exclusivement sur le génocide, le jugement relèvera des autorités civiles. Dans ce cas, les autorités fédérales pourront mener elles-mêmes la procédure pénale ou la déléguer aux autorités cantonales. Cette solution transitoire garantit que la Suisse pourra satisfaire, en temps utile, à ses obligations de droit international public découlant de l'adhésion à la Convention contre le génocide.

Berne, le 27 novembre 2000

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