Offices de l'état civil: le Conseil fédéral maintient un taux d'occupation minimum de 40%

Communiqués, DFJP, 21.11.2001

Si l'on veut garantir une tenue exacte des registres de l'état civil, il est indispensable que les officiers d'état civil soient occupés à raison de 40% au minimum. En prévoyant des exceptions et des dispositions transitoires, la nouvelle réglementation permet cependant de sauvegarder les intérêts des communes petites et moyennes ainsi que de prendre dûment en compte les besoins de la population. Tel est l'avis qu'émet le Conseil fédéral dans sa réponse à deux interventions parlementaires dont il propose le rejet.

Deux interventions parlementaires - un postulat du conseiller national Walter Decurtins et une recommandation de la conseillère aux Etats Vreny Spoerry - priaient le Conseil fédéral de redéfinir le degré d'occupation minimal des officiers d'état civil (40%) et de faire en sorte que le bon fonctionnement des services de l'état civil ne soit plus lié à ce taux. Les deux parlementaires demandaient, en outre, que l'on prévoie un généreux régime de dérogations.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié de modifier déjà une disposition de l'ordonnance sur l'état civil, qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2000. Il rappelle qu'il a fixé le taux d'occupation minimal susmentionné de concert avec la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil et l'Association suisse des officiers de l'état civil. Il a, en outre, prévu une solution alternative qui permet de conserver les arrondissements actuels dans la mesure où plusieurs d'entre eux peuvent être attribués à un même officier d'état civil, de telle sorte que le degré minimal d'occupation soit atteint. Dans des cas particulièrement motivés, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, de surcroît, autoriser des exceptions durables au degré d'occupation minimal. Enfin, le Conseil fédéral a fixé un délai transitoire de six ans qui doit permettre aux cantons de coordonner la restructuration de leurs offices avec le projet "Infostar" (tenue électronique des registres de l'état civil avec banque centrale de données à laquelle seront reliées les autorités de l'état civil suisses).

Dans l'ensemble, la réorganisation est sur la bonne voie

Quand bien même la réorganisation des arrondissements de l'état civil ne pourra se concrétiser partout sans difficultés et bien qu'il s'agisse là d'une question politiquement délicate, dans l'ensemble, les travaux avancent de façon satisfaisante, les restructurations nécessaires ayant été soit réalisées soit décidées dans plusieurs cantons. Enfin, lors de son assemblée annuelle de 2001, la Conférence des autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil s'est déclarée favorable à la restructuration prévue et a demandé au Conseil fédéral de maintenir la réglementation actuelle et de veiller à son application.

Les mariages continueront d'être célébrés dans les communes

Grâce aux exceptions et dispositions transitoires qu'elle prévoit, la nouvelle réglementation contenue dans l'ordonnance sur l'état civil permet de sauvegarder les intérêts des communes petites et moyennes, de tenir dûment compte des besoins de la population et d'appliquer des solutions convenables. C'est ainsi que, même dans les arrondissements fortement élargis, les mariages peuvent continuer d'avoir lieu dans les différentes communes. De même, les décès peuvent être déclarés à l'administration communale à l'intention d'un office de l'état civil régional.

Après une étude approfondie, le DFJP a refusé au canton de Zurich la large dérogation au degré d'occupation minimal qu'il avait sollicitée.

Berne, le 21 novembre 2001

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