Délimitation du champ d'application de la loi sur la transparence

Le Conseil fédéral adoptera, à la fin de l'année, le message relatif à la loi sur la transparence de l'administration.

Communiqués, DFJP, 22.08.2002

Berne, 22.08.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a esquissé le champ d'application de la future loi sur la transparence et s'est fait informer de l'ampleur probable des coûts engendrés par la mise en oeuvre de cette loi. A la fin de l'année, il adoptera le message y relatif à l'intention du Parlement.

La future loi fédérale sur la transparence de l'administration (Ltrans) vise à favoriser l'accès du public aux documents officiels et à promouvoir ainsi la transparence de l'administration fédérale. La loi reconnaît à toute personne le droit de consulter les documents officiels ou d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités (droit d'accès). La loi introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de la transparence, sous réserve du maintien du secret. En effet, le "droit d'accès" n'est pas absolu: son exercice peut être limité, différé ou carrément refusé si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.

Prévoir des exceptions

Dans le cadre de la procédure de consultation, ce sont essentiellement des entreprises appartenant en tout ou partie à la Confédération et jouissant d'un statut de droit privé ou d'un statut juridique particulier, qui se sont déclarées opposées à ce que la Ltrans leur soit applicable. Par la suite, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a réexaminé de manière approfondie l'opportunité de soumettre les organismes accomplissant des tâches publiques aux dispositions de la Ltrans. Se fondant sur cette analyse, le Conseil fédéral estime que le principe de la transparence doit être applicable à l'administration fédérale ainsi qu'aux organismes qui accomplissent des tâches publiques (par exemple, les CFF, la Poste, la SUVA, Pro Helvetia, le Fonds national de la recherche scientifique), dans la mesure où ceux-ci sont dotés de compétences décisionnelles. A son sens, il n'y a pas lieu de soumettre à la Ltrans la Commission fédérale des banques, la Banque nationale suisse, ni les assureurs-maladie et accidents, ni les Caisses de compensation AVS et AI. Le Conseil fédéral pourra, d'ailleurs, prévoir d'autres exceptions dans le cadre de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral a, par ailleurs, décidé de rattacher la fonction de Préposé fédéral à la transparence à celle de Préposé fédéral à la protection des données (PFPD). Ce regroupement permettra de mieux coordonner l'application de la loi sur la protection des données, d'une part, et de la loi sur la transparence, d'autre part.

Conséquences pour l'administration

Il est difficile d'évaluer les coûts qu'induira l'instauration du principe de la transparence. Il en résultera pour l'administration des charges supplémentaires, qui seront toutefois contrebalancées par de multiples effets bénéfiques. L'instauration du principe de la transparence constitue pour l'administration fédérale - et c'est là un de ses effets essentiels - une chance de se profiler comme un appareil étatique soucieux de communiquer avec les usagers et proche de leurs préoccupations, s'attirant ainsi la compréhension du public pour ses tâches, voire son appui dans l'accomplissement de celles-ci.

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