«Dépolitiser» les actes terroristes

Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Communiqués, DFJP, 30.04.2003

Berne, 30.04.2003. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l'extradition. A cette fin, le Conseil de l'Europe a élaboré un protocole qui modifie la Convention européenne pour la répression du terrorisme. La Suisse a participé activement a la mise au point de ce nouvel instrument international, qui étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés comme des infractions "politiques". Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé ledit protocole et en a autorisé la signature.

La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date de 1977, renforce la collaboration internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Elle contribue à dissuader les terroristes de faire de la Suisse une plaque tournante pour leurs menées criminelles. La convention et le protocole visent à empêcher que les auteurs d'actes terroristes échappent aux poursuites pénales et aux sanctions prévues pour de tels actes. Tous deux considèrent l'extradition comme un moyen particulièrement efficace d'atteindre ce but. Dès lors que la plupart des traités bilatéraux en matière d'extradition excluent l'extradition en cas d'infraction obéissant à des mobiles politiques, la convention contient une liste d'actes terroristes qui ne peuvent être considérés comme des infractions politiques. Actuellement, y figurent entre autres la capture illicite d'aéronefs, les actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, les infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, les enlèvements et les prises d'otages de même que les attentats à l'explosif qui mettent en péril la vie de tiers.

Lutter plus efficacement contre le terrorisme

Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, un groupe d'experts institué par le Comité des Ministres a élaboré un protocole qui complète la convention et en accroît l'efficacité. Ce protocole vise à renforcer la lutte contre le terrorisme, notamment en "dépolitisant" toute une série d'actes terroristes de manière à atténuer le risque que de tels actes soient jugés comme politiques, ce qui rendrait impossible toute extradition de leurs auteurs. Dorénavant, ne pourront plus être considérés comme tels, outre les actes déjà énumérés dans la convention, les infractions liées à des attentats terroristes à l'explosif et au financement du terrorisme, les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime ainsi que contre la protection physique des matières nucléaires.

La Suisse ne sera toutefois pas obligée d'accorder l'extradition si elle a de sérieuses raisons de supposer que la demande d'extradition qui lui a été adressée vise à permettre à l'Etat requérant de poursuivre et de sanctionner une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore de ses opinions politiques. De même, elle ne sera pas tenue d'accorder l'extradition lorsque la personne recherchée risque de subir la torture ou d'être condamnée à mort.

Contact / renseignements
Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 43 42, Contact