Programme d'allégement budgétaire 2003 : introduction des mesures prévues dans le domaine de l'asile reportée au 1er avril 2004

Communiqués, DFJP, 16.10.2003

Berne, 16.10.2003. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de demander au Parlement de renoncer à introduire de manière urgente les mesures d'allégement budgétaire dans le domaine de l'asile ; il propose de reporter leur entrée en vigueur au 1er avril 2004. En conséquence, l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision des ordonnances relatives à la loi sur l'asile sera elle aussi retardée.

Le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB03) a fait l'objet de vifs débats dans les deux chambres. L'élimination des divergences ne pouvant avoir lieu avant la session d'hiver 2003, il est peu probable que les mesures d'économie prévues dans le domaine de l'asile puissent entrer en vigueur de manière urgente au 1er janvier 2004. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de renoncer à les introduire de manière urgente et de reporter leur entrée en vigueur au 1er avril 2004, selon la procédure ordinaire et sous réserve du lancement d'un éventuel référendum.

En conséquence, l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision des ordonnances relatives à la loi sur l'asile fera elle aussi l'objet d'un report. La proposition du Conseil fédéral s'inscrit dans la droite ligne des souhaits exprimés par les cantons, qui désirent disposer d'une phase de transition plus longue pour se préparer, notamment, à l'exclusion du régime de l'aide sociale de l'asile des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière.

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