Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre

Communiqués, DFJP, 23.09.2005

Berne, le 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’examiner le droit foncier rural en vue d’une éventuelle libéralisation. L’objet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles.

Lors des délibérations sur l’ouverture d’une procédure de consultation portant sur la politique agricole 2011, le Conseil fédéral a décidé d’introduire certaines libéralisations en matière de droit foncier rural. Il a aujourd’hui chargé le DFJP d’examiner d’éventuelles mesures. Dans un premier temps, il s’agira de présenter les différentes possibilités d’une révision de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le droit actuellement en vigueur ne permet pas aux paysans de gérer comme un entreprise leurs terrains ou bâtiments en raison des nombreux obstacles juridiques imposés par le droit foncier rural. Le but de la révision serait de faciliter l’achat de terrains et d’entreprises agricoles et la gestion autonome de ceux-ci. Il est prévu de présenter encore dans le courant de cette année des variantes afin de pouvoir prendre des décisions en la matière. En revanche, le droit successoral pour cette catégorie de personnes demeure inchangé.

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