Le Conseil fédéral en faveur d’une réduction du nombre de juges au Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral y voit un potentiel de réduction de la charge de travail

Communiqués, DFJP, 17.03.2006

Berne, le 17.03.2006. Le Conseil fédéral estime que le Tribunal fédéral ne devrait plus compter, à l’avenir, que 36 juges ordinaires. La révision de l’organisation judiciaire fédérale recèle un potentiel de réduction de la charge de travail du Tribunal fédéral qui serait plus important, selon le Conseil fédéral, que ne le prévoit la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui considère comme raisonnable de ramener de 41 à 38 le nombre des juges. Telles sont les conclusions auxquelles le Conseil fédéral arrive dans son avis publié ce vendredi.

Selon la loi sur le Tribunal fédéral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral se compose de 35 à 45 juges ordinaires ; l’effectif exact est fixé par l’Assemblée fédérale dans une ordonnance. Sur la base d’estimations du nombre moyen de cas par juge et de la diminution de la charge de travail qu’entraînera la nouvelle organisation judiciaire fédérale, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de réduire à 38 l’effectif des juges.

Dans son avis sur le rapport et le projet d’ordonnance présentés par la commission, le Conseil fédéral se rallie largement aux considérations et aux appréciations de celle-ci. Il estime, cependant, que la commission n’a pas suffisamment tenu compte de deux facteurs d’allégement de la charge de travail du Tribunal fédéral : l’abandon de procès directs et l’augmentation du seuil des valeurs litigieuses. Une pondération suffisante de ces deux facteurs permettrait, de l’avis du Conseil fédéral, d’abaisser à 36 l’effectif des juges, sans porter atteinte à la qualité de la jurisprudence de la Cour suprême.

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