Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé

Le Conseil fédéral approuve le rapport rédigé à l’attention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats

Communiqués, DFJP, 09.06.2006

Berne. Le Conseil fédéral entend renforcer de manière ciblée l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Il serait judicieux de pouvoir conserver les données de communication au-delà de six mois et de pouvoir protéger les témoins menacés. C’est le constat que fait le Conseil fédéral dans un rapport élaboré à la demande de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E).

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer des propositions pour créer, dans le droit fédéral, les conditions permettant d’exécuter des mesures extraprocédurales en vue de protéger les témoins. Il s’agit ainsi de tout mettre en œuvre pour inciter également les personnes menacées à témoigner. Le Conseil fédéral s'est aussi déclaré favorable à la prolongation de la durée de conservation obligatoire des données de communication proposée par la CPS-E. Cette initiative serait judicieuse eu égard aux difficultés rencontrées dans la pratique pour recueillir des preuves et à l’évolution du droit en Europe. La décision quant à la suite à lui donner sera prise lorsque sera disponible le rapport sur la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), que le Conseil fédéral a mandaté fin mars dernier.

Dans son rapport, le Conseil fédéral aborde également d’autres problématiques soulevées par la CPS-E dans son postulat de février 2005. Il parvient cependant à la conclusion qu’il n’y a aucune nécessité de légiférer dans les domaines en question.

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