La partie générale révisée du Code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007

Plusieurs actes législatifs ont été revus et modifiés

Communiqués, DFJP, 05.07.2006

Berne. La partie générale révisée du code pénal (PG-CP) entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi en a décidé, mercredi, le Conseil fédéral, sous réserve qu’aucun référendum ne soit lancé contre les améliorations apportées au nouveau texte et adoptées par le Parlement le 24 mars 2006. A la même date, entreront également en vigueur la modification des dispositions générales du Code pénal militaire ainsi que la nouvelle loi régissant la condition pénale des mineurs.

Par ailleurs, divers textes normatifs de la Confédération et des cantons ont été modifiés en prévision de l’entrée en vigueur des dispositions législatives susmentionnées. A l’échelon fédéral, les dispositions complémentaires arrêtées par le Conseil fédéral en matière d’exécution des peines et des mesures ont été regroupées dans une nouvelle ordonnance d’exécution du CP. En outre, il a fallu adapter l’ordonnance sur le casier judiciaire informatisé aux nouvelles normes législatives et revoir la programmation de la banque de données Vostra. Le Conseil fédéral se prononcera sur les nouvelles ordonnances après les vacances d’été.

Depuis l’adoption du Code pénal révisé, en décembre 2002, les cantons se sont livrés à un réexamen de leurs textes légaux en matière d’exécution des peines, parfois aussi de l’organisation de leurs autorités, ainsi que de leurs infrastructures en matière d’exécution des peines et des mesures ; ils y ont apporté les correctifs lorsque cela paraissait nécessaire.

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