Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Le Conseil fédéral prolonge la validité de l'ordonnance jusqu'à fin 2008

Communiqués, DFJP, 01.11.2006

L'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) aura effet pendant deux années supplémentaires. Le Conseil fédéral a prolongé sa durée de validité jusqu'à fin 2008 et actualisé son contenu.

L'ordonnance règle dans le détail les tâches qui incombent au bureau de communication, notamment le traitement des communications émanant du secteur financier et l'accès aux différents systèmes d'information de la police et de la justice au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a profité de la prolongation de la durée de validité de l'ordonnance pour adapter ses règles d'accès aux dernières normes des systèmes d'information. Cette adaptation était impérative au vu de la mise en place du nouveau système d’information central sur la migration (SYMIC).

L'OBCBA est en vigueur depuis octobre 2004 et devait avoir effet jusqu'à fin 2006. Elle conservera une durée de validité limitée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP), en cours d'élaboration. La LSIP doit rassembler et harmoniser les bases légales de tous les systèmes. Elle a reçu un accueil majoritairement favorable lors de la consultation de 2005 et sera prochainement soumise au Parlement.

Contact / renseignements
Kommunikation und Medien fedpol, Office fédéral de la police, T +41 31 323 13 10, Contact