Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse

Communiqués, DFJP, 15.11.2006

Berne. Une révision législative doit amener plus de clarté et une plus grande sécurité juridique à l'utilisation de la désignation « suisse » et de la croix suisse en lien avec des produits et des services. Les abus doivent être combattus de façon plus rigoureuse en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral a fait ces recommandations dans un rapport adopté ce jour en réponse à deux postulats parlementaires.

Les postulats Hutter (06.3056) et Fetz (06.3174) ont chargé le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures, législatives ou autres, permettraient de mieux protéger la désignation « suisse » et la croix suisse contre les abus.

Dans le rapport adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral arrive premièrement à la conclusion que la réglementation actuelle n'est plus satisfaisante. Il ne se justifie pas d'interdire l'apposition de la croix suisse sur des produits mais d'en permettre l'utilisation pour des services. La croix suisse doit pouvoir être utilisée sur des produits fabriqués en Suisse. Deuxièmement, le droit actuel règle de façon trop générale les conditions devant être réalisées pour pouvoir utiliser la désignation « suisse ». Excepté pour les montres, ces conditions ne sont pas concrétisées par des critères permettant de déterminer clairement quand la désignation « suisse » peut être apposée sur des produits. Troisièmement, les abus ne sont pas poursuivis de façon assez conséquente en Suisse et à l'étranger.

Le Conseil fédéral présente quatre mesures afin d’amener plus de clarté et une plus grande sécurité juridique à l'utilisation de la désignation « suisse » et de la croix suisse en lien avec des produits et des services.

Il recommande une révision législative, en particulier la modification de la loi sur la protection des armoiries publiques, afin de permettre l'apposition de la croix suisse sur des produits fabriqués en Suisse.

Il envisage ensuite de signaler aux associations professionnelles qu'il est prêt à prendre en main l'élaboration d'ordonnances « swiss made » pour des produits spécifiques. Il appartiendra à ces associations de prendre l'initiative et d'aboutir à un accord sur une direction commune quant au contenu de ces ordonnances.

Le Conseil fédéral recommande de renforcer la protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse en Suisse. Les sociétés incriminées devront être averties de façon conséquente et des plaintes pénales devront être déposées auprès de l'autorité cantonale compétente en cas d'abus graves.

Enfin, il envisage de surveiller de façon plus active si la désignation « suisse » et la croix suisse sont enregistrées comme marque, ou comme partie de celle-ci, à l'étranger. Il évalue les mesures possibles permettant d'améliorer la protection à l'étranger. 

Renseignements complémentaires :
Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél +41 (0)31 322 48 02
Anja Herren, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél +41 (0)31 324 48 62